Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16905
CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 21/16905
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N°2025/355 N° RG 21/16905 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPGU [U] [I] C/ S.A.S. [6] Copie exécutoire délivrée le : 12/12/2025 à : - Me Frédéric CASANOVA,
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cc Rejet n° 21-16.905
Cass., 8 déc. 2022, n° 21-16.905
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10797 F Pourvoi n° J 21-16.905 R É P U B L I Q U E F R A
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