Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16906
CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 21/16906
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2025 N°2025/120 Rôle N° RG 21/16906 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPGX [P] [H] C/ S.A. UFIFRANCE PATRIMOINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Géraldine LESTOURNELLE, avocat au barreau de Ma
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16906
CA Paris, 16 mars 2023, RG 21/16906
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 16 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16906 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMIL Décision déférée à
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cc Rejet n° 21-16.906
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-16.906
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11025 F Pourvoi n° K 21-16.906 R É P U B L I Q U E F R A N
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