Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/16944
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 21/16944
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16944 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMMD Décision défé
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cc Rejet n° 21-16.944
Cass., 28 sept. 2023, n° 21-16.944
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 955 F-D Pourvoi n° B 21-16.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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