Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17031
CA Aix Provence, 18 juin 2025, RG 21/17031
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 2-4 N° RG 21/17031 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPSB Ordonnance n° 2025/M158 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [Y] [C] Représentant : Me Romain JIMENEZ-MONTES de l'AARPI CRJ AVOCATS, avocat au barreau D'
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17031
CA Paris, 12 sept. 2022, RG 21/17031
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17031 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMUL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Septembre
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