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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • cc Rejet n° 21-17.044

    Cass., 30 nov. 2022, n° 21-17.044

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11011 F Pourvoi n° K 21-17.044 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 638702bbbf732905d49c511f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17044

    CA Paris, 8 sept. 2022, RG 21/17044

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17044 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMVY Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassat

    Lire la décision → Vérifier la source 631ade2df575634f1371ee5f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1