Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17092
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 21/17092
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/17092 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPYZ S.C.I. JABEGE C/ S.A.R.L. ADEXCEL CONSULTING Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Véroni
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cc Rejet n° 21-17.092
Cass., 11 janv. 2023, n° 21-17.092
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 20 F-B Pourvoi n° N 21-17.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17092
CA Paris, 20 mai 2022, RG 21/17092
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 20 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17092 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEM2C Décision déférée à l
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