Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17165
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 21/17165
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17165 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEM7X Décision dé
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17165
CA Aix-en-Provence, 23 févr. 2023, RG 21/17165
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 23 FEVRIER 2023 N° 2023/130 Rôle N° RG 21/17165 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIP7Q SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX C/ [V] [S] épouse [K] [P] [K] Copie exécutoire délivrée le :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles