Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17239
CA Aix Provence, 2 mai 2025, RG 21/17239
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2025 N° 2025/100 Rôle N° RG 21/17239 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQGP [M] [H] C/ S.A. TECHNINFO Copie exécutoire délivrée le : 02 MAI 2025 à : Me François GOMBERT, avocat au barreau de
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cc Rejet n° 21-17.239
Cass., 12 juill. 2022, n° 21-17.239
SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10643 F Pourvoi n° X 21-17.239 R É P U B L I Q U E F R A
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