Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc Cassation n° 21-17.319
Cass., 5 avr. 2023, n° 21-17.319
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 276 F-B Pourvoi n° J 21-17.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17319
CA Aix-en-Provence, 23 févr. 2023, RG 21/17319
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 23 FEVRIER 2023 N° 2023/134 Rôle N° RG 21/17319 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQND [Y] [V] C/ [R] [G] Association A.L.C SDC LE HAUT VAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17319
CA Paris, 13 déc. 2022, RG 21/17319
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2022 (n° / 2022, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17319 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENMJ Décision
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