Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17501
CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 21/17501
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 21/17501 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQ6I Ordonnance n° 2026/M159 S.A.S. SAFE SYSTEM, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Yoave FENNECH, avocat au barreau de TOULON Appelante S
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ca other ca_paris n° 21/17501
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 21/17501
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17501 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOAE Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2019 - Trib
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cc Rejet n° 21-17.501
Cass., 14 déc. 2022, n° 21-17.501
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10869 F Pourvoi n° H 21-17.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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