Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17529
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/17529
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17529 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOC3 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17529
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 21/17529
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/ 83 Rôle N° RG 21/17529 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRBG [C] [D] C/ S.N.C. GALDERMA RESEARCH & DEVELOPMENT Copie exécutoire délivrée le : 10 mars 2023 à : SELARL
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cc Rejet n° 21-17.529
Cass., 4 janv. 2023, n° 21-17.529
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10017 F Pourvoi n° N 21-17.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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