Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17593
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 21/17593
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/ Rôle N° RG 21/17593 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRGM S.A. SURAVENIR C/ [D] [J] épouse [V] S.A. FINANCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Grégoire ROSENFELD Me Ra
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17593
CA Paris, 19 juin 2024, RG 21/17593
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 JUIN 2024 (n° 2024/ 139 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17593 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOGU Décision
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cc Cassation n° 21-17.593
Cass., 16 mars 2023, n° 21-17.593
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° H 21-17.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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