Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17678
CA Paris, 24 avr. 2024, RG 21/17678
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17678 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOOC Décision déférée à la Co
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cc Cassation n° 21-17.678
Cass., 13 avr. 2023, n° 21-17.678
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° Z 21-17.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17678
CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2023, RG 21/17678
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 FÉVRIER 2023 N° 2023/099 N° RG 21/17678 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRMU [I] [E] épouse [N] C/ [J] [B] [S] [U] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me AZERINE Me MÖLLER
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