Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • cc Cassation n° 21-17.682

    Cass., 14 déc. 2022, n° 21-17.682

    SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1381 F-D Pourvoi n° D 21-17.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 63997d4cb7ec7f05d42d81fd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17682

    CA Paris, 3 nov. 2022, RG 21/17682

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17682 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOOP Décision déférée à la cour : Jugement du 14 septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6364bbdee405357f749eab97

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles