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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/17698

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 21/17698

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17698 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOQC Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f6f6193c619cd1f982b30
  • cc Rejet n° 21-17.698

    Cass., 26 oct. 2022, n° 21-17.698

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10913 F Pourvoi n° W 21-17.698 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 6358d33099f67905a719fab5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1