Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17769
CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 21/17769
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2025 N° 2025/364 N° RG 21/17769 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRXC [K] [H] C/ [V] [D] Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2025 à : - Me Alain-David POTHET, avocat au
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cc Rejet n° 21-17.769
Cass., 12 janv. 2023, n° 21-17.769
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10042 F Pourvoi n° Y 21-17.769 R É P U B L I Q U E F R A
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