Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17790
CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 21/17790
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 488 Rôle N° RG 21/17790 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRYW [E] [S] C/ Entreprise LE GOLFE BLEU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadège CARRIERE
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cc Rejet n° 21-17.790
Cass., 1 juin 2023, n° 21-17.790
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° W 21-17.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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