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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/17799

    CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 21/17799

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/17799 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRZL Ordonnance n° 2025/M119 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 68369dbf3014d5387f3c6d01
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17799

    CA Paris, 24 avr. 2024, RG 21/17799

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17799 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEO3G Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f369dc6faf000958890b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1