Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17846
CA Aix Provence, 3 juin 2025, RG 21/17846
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/17846 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR5F Ordonnance n° 2025/M128 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée
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cc Rejet n° 21-17.846
Cass., 8 févr. 2023, n° 21-17.846
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10092 F Pourvoi n° H 21-17.846 R É P U B L I Q U E F R A N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17846
CA Paris, 16 juin 2022, RG 21/17846
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 16 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17846 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPAH Requête aux fins de déféré suite à l'ordonnance rendue le 30 Se
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