Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 21/17877
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 21/17877
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 ph N° 2024/ 412 N° RG 21/17877 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISBC [V] [Y] [L] [E] [X] [M] épouse [Y] C/ [K] [P] [U] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : SC
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17877
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 21/17877
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17877 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPDL Décision
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles