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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17996
CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2024, RG 21/17996
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 391 Rôle N° RG 21/17996 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISK2 [C] [N] C/ S.A.S. ETABLISSEMENT MORIN Copie exécutoire délivrée le : 08 Novembre 2024 à : Me
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cc Rejet n° 21-17.996
Cass., 19 avr. 2023, n° 21-17.996
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° V 21-17.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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