Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/18014 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/18014

    CA Paris, 6 déc. 2023, RG 21/18014

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/18014 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPRN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2021 Date de saisine : 15 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de tra

    Lire la décision → Vérifier la source 6571724a97a1498318ad6cf5
  • cc Cassation n° 21-18.014

    Cass., 7 déc. 2022, n° 21-18.014

    CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° Q 21-18.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 63903cfd0f8a5205d45d7cef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1