Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18025
CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 21/18025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2026 N° 2026/3 N° RG 21/18025 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISN2 [S] [U] C/ S.A.R.L. [4] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Me Ouaha
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18025
CA Paris, 29 févr. 2024, RG 21/18025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 29 FEVRIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18025 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPSK Décision défér
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cc Rejet n° 21-18.025
Cass., 20 avr. 2023, n° 21-18.025
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10327 F Pourvoi n° B 21-18.025 R É P U B L I Q U E F
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