Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 21/18173
CA Aix Provence, 19 nov. 2025, RG 21/18173
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/18173 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISZX M. [L], [V], [B] Me [D] [J], notaire médiateur : [Adresse 3] appartenant au [Adresse 5][Localité 4]. Représentant : Me Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CO
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/18173
CA Aix-en-Provence, 20 févr. 2024, RG 21/18173
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/18173 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISZX Chambre 2-4 M. [U], [S], [M] [O] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE M. [J] [O] [Adresse 1]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18173
CA Paris, 12 mai 2022, RG 21/18173
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18173 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQDT Décision déférée à la
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