Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18179
CA Paris, 9 févr. 2023, RG 21/18179
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 09 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18179 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQEA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Octobre 2021 -
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cc Rejet n° 21-18.179
Cass., 19 oct. 2022, n° 21-18.179
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10846 F Pourvoi n° U 21-18.179 R É P U B L I Q U E F R A N
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