Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18200
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 21/18200
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 05 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 21/18200 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS3M [G] [V] S.A.R.L. PONS EYRAUD C/ Association AFUL [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : 05 février
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cc Rejet n° 21-18.200
Cass., 14 déc. 2022, n° 21-18.200
SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11146 F Pourvoi n° S 21-18.200 R É P U B L I Q U E F R A N
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