Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/18232
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 21/18232
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18232 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQJO Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2021 -
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ca other ca_aix_provence n° 21/18232
CA Aix Provence, 3 juin 2025, RG 21/18232
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/18232 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS6O Ordonnance n° 2025/M129 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée
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