Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18261
CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 21/18261
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 08 AVRIL 2026 N° 2026/ 175 N° RG 21/18261 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITBK [Y] [D] [S] [V] C/ [R] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric TARLET Me Romain DINPARAST
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cc Rejet n° 21-18.261
Cass., 26 oct. 2022, n° 21-18.261
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10897 F Pourvoi n° G 21-18.261 R É P U B L I Q U E F R A N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18261
CA Paris, 7 oct. 2022, RG 21/18261
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 07 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 40 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18261 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQOT Renvoi après cassation : Jugement du 23 juin 2015
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