Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18446
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 21/18446
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 9] [Adresse 18] [Localité 4] Chambre 4-7 Ordonnance n° 2026/M002 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 16 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/18446 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITOJ [J] [X] C/ SCP [U] ET A.
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cc Cassation n° 21-18.446
Cass., 22 juin 2023, n° 21-18.446
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° J 21-18.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18446
CA Paris, 25 mai 2023, RG 21/18446
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18446 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ7I Décision déférée
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