Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18451
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 21/18451
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 10] [Adresse 20] [Localité 3] Chambre 4-7 Ordonnance n° 2026/M006 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 16 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/18451 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITOS [U] [W] C/ SCP [V] ET A.
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18451
CA Paris, 4 sept. 2024, RG 21/18451
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ 189 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18451 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERAM Déc
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