Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/18479

    CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 21/18479

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2025 Rôle N° RG 21/18479 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITQM SAS EMPIRE GROUPE C/ S.A. BPIFRANCE (Anciennement Denommée BPIFRANCE FINANCE MENT) Société [E] & ASSOCIES S.E.L.A.R.L. [E] ET ASSOCIES

    Lire la décision → Vérifier la source 6837f2a2d58f48fee2a826a5
  • ca other ca_paris n° 21/18479

    CA Paris, 18 déc. 2024, RG 21/18479

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18479 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERCV Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6763b83c37db8348a98cce9d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles