Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18480
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 21/18480
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2025 Rôle N° RG 21/18480 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITQO SAS EMPIRE GROUPE C/ S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP Société [D] & ASSOCIES Société [D] & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/18480
CA Aix-en-Provence, 17 mai 2023, RG 21/18480
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 21/18480 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITQO Ordonnance n° 2023/M102 SAS EMPIRE GROUPE Représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18480
CA Paris, 2 juin 2022, RG 21/18480
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 02 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18480 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERCY Décision déférée à la
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