Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18513
CA Aix Provence, 15 nov. 2024, RG 21/18513
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 398 Rôle N° RG 21/18513 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITTS [I] [N] C/ S.N.C. DARTY GRAND EST Copie exécutoire délivrée le : 15 Novembre 2024 à : Me Jac
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18513
CA Paris, 29 mai 2024, RG 21/18513
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 29 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18513 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERFG Décision déférée à la Cou
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cc Rejet n° 21-18.513
Cass., 7 déc. 2022, n° 21-18.513
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10742 F Pourvoi n° H 21-18.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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