Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18516
CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 21/18516
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2026 N° 2026/ 160 N° RG 21/18516 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITTY S.A.R.L. [N] C/ [A] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane CALLUT Me Edouard BAFF
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cc Rejet n° 21-18.516
Cass., 29 sept. 2022, n° 21-18.516
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10591 F Pourvoi n° K 21-18.516 R É P U B L I Q U E F
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