Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18518
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 21/18518
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/ 36 Rôle N° RG 21/18518 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITT4 Syndic. de copro. [Adresse 15] C/ [C] [K] S.C.P. BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dani
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18518
CA Paris, 15 nov. 2023, RG 21/18518
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18518 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERFQ Décision
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cc Cassation n° 21-18.518
Cass., 25 mai 2022, n° 21-18.518
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 423 FS-B Pourvoi n° N 21-18.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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