Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18519
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 21/18519
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/18519 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITT6 Association ECOLE NATIONALE DES SCAPHANDRIERS (E.N.S.) C/ S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 Copie exécutoire délivrée
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cc Cassation n° 21-18.519
Cass., 7 sept. 2022, n° 21-18.519
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° P 21-18.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18519
CA Paris, 19 mai 2022, RG 21/18519
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18519 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERFS Décision déférée à la
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