Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18522
CA Aix Provence, 6 juin 2025, RG 21/18522
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2025 N° 2025/128 Rôle N° RG 21/18522 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITUE [X] [Y] C/ S.A.S. B & P ENVIRONNEMENT Copie exécutoire délivrée le : 06 JUIN 2025 à : Me Emilie SALVADO, avocat au b
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18522
CA Paris, 1 mars 2024, RG 21/18522
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 1er MARS 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18522 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERF4 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 septembre 2
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cc Cassation n° 21-18.522
Cass., 6 avr. 2023, n° 21-18.522
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° S 21-18.522 Aide juridictionnelle totale en demande
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