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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-18.559

    Cass., 4 janv. 2023, n° 21-18.559

    COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10018 F Pourvoi n° H 21-18.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 63b52cd38f778c05dfc49d79
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18559

    CA Paris, 10 nov. 2022, RG 21/18559

    REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 10 Novembre 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18559 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERMJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 636df884b97a42dcd12cca40

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1