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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18655

    CA Paris, 10 janv. 2023, RG 21/18655

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° 8 /2023 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18655 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERXV Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 63be63e413ef607c90ab6712
  • cc Rejet n° 21-18.655

    Cass., 6 juill. 2022, n° 21-18.655

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10350 F Pourvoi n° M 21-18.655 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [C] Admission d

    Lire la décision → Vérifier la source 62c527c4a2c4236379079453

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1