Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18704
CA Paris, 2 juill. 2024, RG 21/18704
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18704 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CER4V Décision défér
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cc Cassation n° 21-18.704
Cass., 16 nov. 2022, n° 21-18.704
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° Q 21-18.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
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