Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
cc Rejet n° 21-18.738
Cass., 16 nov. 2022, n° 21-18.738
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10538 F Pourvoi n° B 21-18.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18738
CA Paris, 19 mai 2022, RG 21/18738
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18738 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESAB Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2021 - Tribu
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles