Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Cassation n° 21-18.789
Cass., 1 févr. 2023, n° 21-18.789
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° H 21-18.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18789
CA Paris, 20 juill. 2022, RG 21/18789
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 20 JUILLET 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18789 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESID Décision déférée à la Cour : SUR REQUETE EN DEFERE DE L'OR
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