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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18818

    CA Paris, 19 janv. 2024, RG 21/18818

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 19 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18818 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESJ6 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 65af68afb6c6260008b530d2
  • cc Cassation n° 21-18.818

    Cass., 21 juin 2023, n° 21-18.818

    SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° P 21-18.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 6492971017c95e05dbf9de8d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1