Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc other n° 21-18.820
Cass., 4 déc. 2025, n° 21-18.820
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : R 21-18.820 Demandeur : Mme [C] veuve [I], décédée le 22.07.2023 Défendeur : M. [N] et autres Requête n° : 598/25 Ordonnance n° : 90959 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18820
CA Paris, 8 juin 2023, RG 21/18820
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 08 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18820 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESKC Décision déféré
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cc Autre n° 21-18.820
Cass., 15 sept. 2022, n° 21-18.820
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: R 21-18.820 Demandeur: Mme [O] Défendeur: M. [Z] et autres Requête n°: 261/22 Ordonnance n° : 90890 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [M] [Z], ayant SAS Boulloche, Colin, St
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