Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
cc Rejet n° 21-19.640
Cass., 7 déc. 2022, n° 21-19.640
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° H 21-19.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19640
CA Paris, 11 mai 2022, RG 21/19640
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19640 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUXW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Octobre 2021 -Trib
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles