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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/19880

    CA Paris, 9 janv. 2025, RG 21/19880

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 JANVIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19880 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVMD Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6780baccf25437b69df75a28
  • cc Rejet n° 21-19.880

    Cass., 1 mars 2023, n° 21-19.880

    SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10160 F Pourvoi n° T 21-19.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 63fefd7b002ac605de15b37a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1