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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 45 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/20542

    CA Paris, 14 sept. 2023, RG 21/20542

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20542 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW75 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 65166ccd788aac83189e9e4b
  • cc Rejet n° 21-20.542

    Cass., 23 nov. 2022, n° 21-20.542

    SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10980 F Pourvoi n° N 21-20.542 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 637dcc7214982305d4c205ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1