Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/20565

    CA Paris, 3 nov. 2023, RG 21/20565

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20565 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXB6 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6545ee404ac6088318da11e3
  • cc Cassation n° 21-20.565

    Cass., 9 mars 2023, n° 21-20.565

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 252 FS-B Pourvoi n° N 21-20.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 640988b86424a5fb02710cea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles