Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/20732
CA Paris, 30 juin 2026, RG 21/20732
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/20732 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXQE Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2021 Date de saisine : 02 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres contr
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/20732
CA Paris, 24 mai 2023, RG 21/20732
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 MAI 2023 (n° 2023/ 90 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20732 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXQE Sais
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cc Rejet n° 21-20.732
Cass., 15 mars 2023, n° 21-20.732
SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10196 F Pourvoi n° U 21-20.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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