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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/20796

    CA Paris, 17 oct. 2023, RG 21/20796

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 17 OCTOBRE 2023 (n° 78 /2023 , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20796 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXUG Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 652f7917b053208318995b1f
  • cc Rejet n° 21-20.796

    Cass., 4 janv. 2023, n° 21-20.796

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10027 F Pourvoi n° P 21-20.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 63b52ce28f778c05dfc49d8b

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